Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 9 septembre 2026

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Aurélien UTILLE (TechAstro) via le site TechAstro à destination des clients professionnels (B2B) et des clients consommateurs (B2C). Elles sont conformes au Code de la consommation (notamment les articles L111-1 et suivants, L215-1 et suivants, L221-1 et suivants), au Code civil (notamment les articles 1366 et 1367 relatifs à la signature électronique) et au Code de commerce.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : Aurélien UTILLE, entrepreneur individuel exerçant sous la marque TechAstro, immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 888 212 271 (SIRET 888 212 271 00025), dont l'adresse professionnelle est située 16 impasse du Chaudieu, 74210 Val de Chaise, TVA non applicable — art. 293 B du CGI, contact : contact@techastro.fr (ci-après « TechAstro » ou « le Prestataire »)

Et : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») ayant accepté un devis émis par TechAstro pour la fourniture de prestations de services dans les domaines de l'ingénierie logicielle, hardware ou de services numériques sur mesure.

TechAstro ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Les présentes CGV régissent exclusivement des relations entre professionnels.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire préalablement signé par TechAstro.

Toute acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

TechAstro propose des prestations sur mesure dans les domaines suivants :

Développement et ingénierie logicielle (applications web, back-end, API, etc.)
Conception et ingénierie hardware
Conseil et accompagnement technique
Services numériques récurrents (maintenance, hébergement applicatif, supervision, etc.)
Tout service numérique défini dans le devis accepté par le Client

Le détail et la portée des prestations sont définis dans le devis individuel établi par TechAstro et accepté par le Client conformément à l'Article 3.

Périmètre de la maintenance. Lorsqu'une prestation de maintenance est souscrite, elle couvre la correction des défauts techniques imputables à la solution livrée : dysfonctionnement, régression, indisponibilité, faille de sécurité, mise à jour de sécurité des composants.

Elle ne couvre pas :

les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers sur la solution (modification de code, de configuration, de contenu ou de paramétrage) ;
les conséquences d'un usage non conforme à la documentation ou aux préconisations de TechAstro ;
la restauration de données supprimées ou altérées par le Client ;
les évolutions fonctionnelles, ajouts de fonctionnalités et demandes de modification, qui relèvent d'un devis distinct ;
les défaillances de services tiers hors du contrôle de TechAstro (hébergeur, fournisseur de paiement, fournisseur d'accès).

Les interventions hors périmètre peuvent être réalisées par TechAstro sur devis complémentaire.

Article 3 — Processus de commande : devis, signature électronique et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

TechAstro établit un devis personnalisé pour chaque Client, précisant :

la description des prestations ;
le montant mensuel (TVA non applicable — art. 293 B du CGI ; le montant indiqué est le montant effectivement dû) ;
toute condition particulière.

Le devis est transmis au Client par voie électronique (mise à disposition dans l'espace client ou envoi par email).

3.2 Acceptation par signature électronique

Le Client accepte le devis en apposant sa signature électronique dans l'espace client TechAstro, au moyen du dispositif de signature par tracé sur canvas (ci-après « Signature électronique »).

L'acte de signer constitue une manifestation de volonté du Client d'accepter le devis et les présentes CGV, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

La Signature électronique utilisée est de niveau « simple » au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Les éléments de preuve associés (image de la signature, horodatage, adresse IP, identifiant du signataire, référence du devis) sont conservés par TechAstro conformément à sa politique de confidentialité.

Information client : En cas de contestation de la signature, il appartient à la partie qui invoque le document signé d'en prouver l'authenticité (charge de la preuve inversée en cas de signature qualifiée). Pour une signature simple, cette charge repose sur TechAstro. La solution proposée peut évoluer vers un niveau de signature avancé ou qualifié.

3.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à la date d'horodatage de la Signature électronique par le Client. TechAstro adresse au Client un email de confirmation récapitulant les termes du contrat.

Article 4 — Prix et modalités de facturation

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant mensuel figurant sur le devis accepté par le Client est le montant effectivement dû ; aucune TVA n'est ajoutée.

TechAstro se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui refuse la modification peut résilier conformément aux dispositions de l'Article 6.

4.2 Facturation

Les factures sont émises par TechAstro et mises à disposition du Client dans son espace client, au format électronique. Le Client dispose également, pour chaque échéance, du justificatif de paiement émis par le prestataire de paiement.

Article 5 — Paiement — Abonnement mensuel récurrent

5.1 Modalité de paiement

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par prélèvement automatique mensuel via la plateforme de paiement Stripe (Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis).

Le Client est redirigé vers l'interface Stripe Checkout hébergée pour saisir ses coordonnées de paiement. TechAstro ne collecte et ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La tokenisation et la sécurisation des données de paiement sont assurées intégralement par Stripe, certifié PCI DSS.

5.2 Prélèvement récurrent

En acceptant le devis et en renseignant ses coordonnées de paiement sur Stripe, le Client autorise TechAstro à procéder à un prélèvement automatique mensuel du montant de l'abonnement, à la date anniversaire de la première facturation (ci-après « date anniversaire »).

Le renouvellement est automatique chaque mois jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'Article 6.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante, opposition, etc.) :

Stripe notifie TechAstro de l'échec.
TechAstro informe le Client par email dans un délai de 2 jours ouvrés et l'invite à mettre à jour ses coordonnées de paiement depuis le portail client Stripe.
Quatre (4) tentatives de recouvrement automatique peuvent être effectuées par Stripe sur une période de 15 jours.
En l'absence de régularisation dans un délai de 30 jours à compter du premier échec, TechAstro se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations, puis, après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le contrat aux torts du Client.

5.4 Gestion du paiement

Le Client peut gérer ses coordonnées de paiement, consulter l'historique de facturation et demander la résiliation de l'abonnement via le portail client Stripe accessible depuis l'espace client TechAstro.

Article 6 — Durée, reconduction tacite et résiliation

6.1 Durée et reconduction

L'abonnement TechAstro est sans engagement de durée minimale. Il prend effet à la date de la Signature électronique du devis et est conclu pour une première période mensuelle se terminant à la date anniversaire mensuelle correspondante.

Le contrat est reconduit tacitement de mois en mois, à la date anniversaire, jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.2.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité :

Via le portail client Stripe (accès depuis l'espace client TechAstro) ;
Ou en adressant une demande écrite à : contact@techastro.fr

Effet de la résiliation : la résiliation prend effet à la prochaine date anniversaire mensuelle suivant la demande. La période mensuelle en cours au moment de la résiliation est due intégralement et ne fait l'objet d'aucun remboursement au prorata.

Conformément à l'article L215-3 du Code de la consommation (pour les clients consommateurs), la résiliation peut être effectuée en ligne via le portail dédié.

6.3 Résiliation par TechAstro

TechAstro peut résilier le contrat :

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours ;
En cas de cessation d'activité de TechAstro, avec préavis d'un mois notifié par email ;
En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive des services.

Article 7 — Droit de rétractation

Les présentes CGV régissent des relations entre professionnels (Article 1). Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs et ne s'applique donc pas aux contrats régis par les présentes.

Le Client reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle et renonce, en tant que de besoin, à se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 8 — Exécution des prestations

8.1 Délais et livrables

Les délais d'exécution et les livrables attendus sont précisés dans le devis accepté par le Client. Sauf indication contraire, les délais sont donnés à titre indicatif.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage des délais d'exécution, sans que la responsabilité de TechAstro ne soit engagée.

Fourniture des contenus. Le Client fournit l'intégralité des contenus destinés à être publiés ou intégrés : textes, images, photographies, vidéos, logotypes, documents et données. TechAstro n'a pas d'obligation de rédaction, de traduction ni de production graphique, sauf si le devis le prévoit expressément.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation de ces contenus et garantit TechAstro contre toute réclamation d'un tiers à ce titre, notamment en matière de droit d'auteur, de droit à l'image et de droit des marques. TechAstro n'est pas tenue de vérifier la licéité des contenus qui lui sont transmis.

À défaut de fourniture des contenus dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite de TechAstro, la prestation peut être suspendue et les délais décalés d'autant, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8.3 Validation des livrables et modifications

Retour du Client. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition d'une proposition, d'une maquette ou d'un livrable pour formuler ses retours par écrit, de manière consolidée et non contradictoire.

Validation tacite. À défaut de retour écrit dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition, le livrable est réputé accepté par le Client. Cette acceptation déclenche, le cas échéant, l'étape de facturation prévue au devis.

Nombre d'itérations. Sauf stipulation contraire du devis, la prestation comprend trois (3) séries de modifications par livrable. Une série de modifications s'entend d'un retour consolidé du Client et de sa prise en compte par TechAstro.

Au-delà de la troisième série, ou en cas de demande revenant sur un élément précédemment validé, les modifications font l'objet d'un devis complémentaire au tarif horaire en vigueur.

8.4 Sous-traitance

TechAstro se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires techniques qualifiés, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité des informations du Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle et livrables

9.1 Livrables spécifiques

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiques développés par TechAstro dans le cadre de la prestation sont cédés au Client à titre non exclusif, pour la durée légale de protection, après paiement intégral des sommes dues.

Réserve de propriété. Tant que l'intégralité des sommes dues n'a pas été encaissée, TechAstro conserve la pleine propriété des livrables, du code source et de tout élément produit dans le cadre de la prestation. Aucun droit d'exploitation n'est transféré au Client, y compris si les livrables lui ont été remis, déployés ou mis en ligne à titre d'essai ou d'avance.

En cas de facture demeurée impayée après mise en demeure restée sans effet, TechAstro peut exiger la cessation immédiate de toute exploitation des livrables et procéder, le cas échéant, à leur retrait des environnements qu'elle administre. Toute exploitation postérieure constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Droits réservés — outils et bibliothèques

TechAstro conserve la pleine propriété de ses outils, méthodes, bibliothèques, frameworks, codes génériques et solutions préexistantes utilisés dans le cadre de la prestation. La cession visée à l'article 9.1 ne porte pas sur ces éléments.

9.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie qualifiées comme telles ou dont la nature confidentielle est manifeste, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Obligations de moyens

TechAstro s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sauf stipulation contraire dans le devis, TechAstro n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de TechAstro ne peut être engagée pour :

Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, etc.) ;
Les faits imputables au Client ou à des tiers ;
Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de TechAstro est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat en cause au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

10.3 Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques généralisées, interruptions des réseaux télécoms non imputables à la partie concernée, décisions gouvernementales).

Article 11 — Réclamations et règlement des différends

11.1 Service client

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de TechAstro :

Par email : contact@techastro.fr
Par courrier : Aurélien UTILLE (TechAstro) — 16 impasse du Chaudieu, 74210 Val de Chaise

TechAstro s'engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

11.2 Règlement amiable des différends

Les présentes CGV régissant des relations entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), réservé aux consommateurs, n'est pas applicable.

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, le différend est porté devant la juridiction compétente conformément à l'Article 13.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est effectué conformément à la Politique de confidentialité de TechAstro, disponible à l'adresse : https://www.techastro.fr/politique-de-confidentialite

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

13.3 Juridictions compétentes

Clients professionnels (B2B) : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Clients consommateurs (B2C) : Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Aurélien UTILLE (TechAstro), 16 impasse du Chaudieu, 74210 Val de Chaise, contact@techastro.fr :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Référence du devis : ……………………………
Commandé le / reçu le (*) : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Version : 1.0 — Applicable à compter du 9 septembre 2026